Mentions Légales (CGU) - CGV - CGL

En vigueur au 06/08/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’Atelier du Tailletemps et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://atelierdutailletemps.fr est assurée par Caroline DUPUIS, domiciliée 2 avenue Georges Clemenceau 92500 Rueil-Malmaison.
Adresse e-mail atelierdutailletemps@gmail.com.

L’hébergeur du site https://atelierdutailletemps.fr est la société INFOMANIAKS, dont le siège social est situé à Genève, Suisse.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://atelierdutailletemps.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Présentation de l’activité de création, confection et location de costumes d’inspiration historiques créés par Caroline DUPUIS EI, l’Atelier du Tailletemps.
Le site présente :
– le service de location avec l’énumération des costumes disponibles
– le catalogue des produits qu’il est possible de commander
– les informations nécessaires à la conception d’un costume sur-mesures
– la présentation de la créatrice et de son atelier
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email atelierdutailletemps@gmail.com
· par voie postale au 2 avenue Georges Clemenceau 92500 RUEIL MALMAISON ;
· via un formulaire de contact disponible sur le dit site internet.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Atelier du Tailletemps est une marque déposée par Caroline DUPUIS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://atelierdutailletemps.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://atelierdutailletemps.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://atelierdutailletemps.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 9 : Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

 

« L’Atelier du Tailletemps » est le nom commercial utilisé ici pour définir l’auto-entreprise Caroline DUPUIS EI.

La Société Caroline Dupuis EI est immatriculée à la Chambre de Métier et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine (92), sous le numéro SIRET 983 379 405 00019, dont le siège social est situé au : 2 avenue Georges Clemenceau 92500 Rueil-Malmaison.

Ci-après « La Société » réalise la création, la commercialisation et la location de costumes d’inspiration historique et de vêtements du dessous (supports adaptés à la forme desdits costumes).
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de L’Atelier du Tailletemps.

La liste et le descriptif de biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site internet : https://atelierdutailletemps.fr .

La Société peut être jointe par email à cette adresse : atelierdutailletemps@gmail.com .

Les Conditions Générales de Vente de « L’Atelier du Tailletemps » (désignées ci-après « les CGV ») régissent les relations commerciales entre le Client et L’Atelier du Tailletemps. Elles ont une valeur contractuelle et s’appliquent à tout achat ou validation de commande de produits ou de services effectué auprès de la Société.

 

Article N°1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client concernant la commande, la confection et la vente de costumes d’inspiration historique et de vêtements du dessous (supports adaptés à la forme desdits costumes).

Chaque vêtement et/ou accessoire est réalisé aux mesures ou en demi-mesure du Client et conformément à ses choix personnalisés.

 

Article N°2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant son achat et de les accepter sans restrictions.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur à partir de la date d’achat ou de signature du devis, et perdurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article N°3 – CONCLUSION DU CONTRAT

A. Commande

Le Client effectue son choix parmi les produits exposées sur le site de la Société. Il peut aussi consulter la Société pour toute autre demande de costume historique, pour obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Après discussion détaillée de la personnalisation du costume entre la Société et le Client concernant les tissus et finitions désirées, le devis sera envoyé par e-mail, accompagné des conditions générales de vente en PDF, et sera valable quinze (15) jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Toute demande de croquis ou design de costume personnalisé avant commande ou conception sera facturée. Le cas échéant, le Client peut se référer aux costumes à louer de la Société sur le site internet et en demander une personnalisation ou fournir lui-même un croquis par e-mail qu’elle respectera.

1. Commande de création sur mesure :

Les commandes de costumes sur-mesure se font obligatoirement sur place à l’atelier de la Société. Suite à la commande, deux à trois rendez-vous minimum seront programmés avec le Client :
le premier pour une prise des mesures effectuée par la Société,
le deuxième pour un essayage de la toile produite avec les premières mesures,
le troisième pour un essayage final et la livraison en main propre de la création.

2. Commande de création demi-mesure :

Les produits exposés dans le catalogue du site internet de la Société sont réalisés sur demi-mesure et peuvent être expédiés par voie postale. Une prise de mesure simple sera demandée au Client par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une création mal ajustée due à une mauvaise prise de mesures effectuée par le Client.

3. Récapitulatif de la commande :

Un e-mail récapitulatif avec les détails de la commande sera envoyé par mail sur l’adresse communiquée par le Client. Il contient le prix final de la commande, les mesures du Client, les modes de paiement choisis, l’éventuel planning des rendez-vous de prise de mesures et d’ajustage, le délai de livraison et les coordonnées du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) et des détails concernant la conception, le délai, la livraison, les dates des rendez-vous et le paiement et de les confirmer ou de les corriger en cas d’erreur. Dans le cas contraire,la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

4. Validation de la commande

Le Client valide la commande auprès de la Société en datant et signant le devis transmis, et contenant la mention suivante : « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », et le retourne à la Société par email.

Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

5. Essayage(s) supplémentaire(s) / Modification(s) éventuelle(s) par le Client

Tout essayage supplémentaire non-prévu initialement, ainsi que toute modification importante demandés par le Client sur sa création postérieurement à la prise de commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, selon un nouveau devis qui sera soumis par la Société par mail au Client, et qui restera valable sept (7) jours, et que le Client devra de nouveau signer s’il accepte de continuer la commande.
En cas de désaccord sur le prix de ces modifications ou de devis non signé au bout de sept (7) jours, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.

En cas de prise ou de perte de poids importante, les modifications nécessaires entraînant des retouches non prévues, de l’achat de nouvelles matières premières, du temps de travail supplémentaire sur la création seront à la charge du Client.
En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.

6. Refus de commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si son carnet de commandes ne lui permet pas d’honorer les délais indiqués dans les présentes CGV (voir article n°8).

7. Modification de la commande par la Société

La Société se réserve le droit de modifier le devis avant de démarrer la confection en cas de ruptures de stock de la matière première, l’arrêt d’un produit fournisseur, ou autre motif indépendant de la volonté de la Société. Sera alors émis par e-mail un nouveau devis, valable sept (7) jours, que le Client devra de nouveau signer s’il accepte de continuer la commande.

B. Retouches

Le Client a la possibilité de consulter la Société pour toute demande de retouches sur des costumes historiques déjà existants.

1. Devis

Le devis est gratuit et sans obligation d’achat.
Un devis ne pourra être effectué qu’au moment où l’article sera présenté à la couturière pour les cas de retouche ou de réparation. Après discussion détaillée de la demande de retouche entre la Société et le Client concernant les tissus et finitions désirées, le devis sera envoyé par e-mail, accompagné des conditions générales de vente en PDF, et sera valable quinze (15) jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande de travaux de retouches devra faire l’objet d’un nouveau devis.

2. Commande de retouche

Une commande de retouche observe exactement les mêmes conditions de contrat que pour une commande sur mesure ou demi-mesure spécifiée dans l’article 3-A.

C. Archives

Les devis et bon de commande conclus avec la Société (archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix (10) ans de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Vous pouvez accéder aux archives en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse atelierdutailletemps@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Caroline Dupuis EI, 2 avenue Georges Clemenceau, 92500 Rueil-Malmaison..

 

Article N°4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est celui figurant sur la commande. Il est exprimé en Euros toutes taxes comprises et comprend :
a) les matières premières,
b) le travail de confection,
c) les rendez-vous d’essayage,
d) les frais de ports si applicables
e) les charges (la Société ayant le statut de micro-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises).
Le prix ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le Client en cours de réalisation et qui feront l’objet d’un nouveau devis.

Le paiement intégral du prix est exigible immédiatement, dès la formation du contrat. Le règlement s’effectue avant le démarrage de la conception, et le Client a le choix de régler ses achats :
a) soit en espèces (euros) pour les montants inférieurs à 200€,
b) soit en chèque
c) soit par virement bancaire – le Relevé d’Identité Bancaire de la Société sera communiqué au Client dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé par la Société sur l’adresse e-mail communiquée par le Client.

La confection ne démarre qu’une fois le règlement total (ou l’acompte en cas de facilité de paiement mise en place) encaissé. Auquel cas, la livraison de la création s’effectue lorsque le total de la commande est encaissé.

Des facilités de paiement peuvent à titre dérogatoire être mises en place et seront appliquées ainsi :
– paiement de 40% du prix total au moment de la signature du devis, réglable par espèces ou virement bancaire (voir les modalités de règlement ci-dessus).
– paiement de 30% du prix total au moment du premier essayage ou à mi-parcours de confection, réglable par espèces ou virement bancaire (voir les modalités de règlement ci-dessus).
– paiement de 30% du prix total au jour de la livraison, réglable par espèces ou virement bancaire (voir les modalités de règlement ci-dessus).
En cas de refus de paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. L’acompte versé ne sera pas remboursé.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Article N°5 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par le Client.

 

Article N°6 – OBLIGATIONS DE LA Société

La Société s’engage à :
a) confectionner les vêtements et/ou accessoires selon les termes et conditions prévus au contrat,
b) mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la commande,
apporter tous les soins d’usage dans la profession dans le cadre de la réalisation de ses prestations,
c) se rendre disponible pour exécuter la commande et à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de réalisation (cf. article n° 8).

Article N°7 – OBLIGATIONS DU Client

Le Client s’engage à
a) communiquer à la Société préalablement et tout au long de l’exécution du contrat, toute information nécessaire et/ou utile à la bonne réalisation des vêtements et/ou accessoires.

 

Article N°8 – DÉLAIS

Les délais – de la confection à l’envoi chez le Client – varient de 3 semaines à 6 mois (pour une moyenne d’environ 3 mois) selon le type de création commandée et le carnet de commandes de la Société.

Le Client recevra, dans l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande, une date de livraison approximative (+ ou – 15 jours), qui dépendra du type de création et du nombre de commandes que la Société a déjà en cours au moment de la transaction.

La date de livraison indiquée dans l’e-mail récapitulatif n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables (+ ou – 15 jours)

Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donc pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une échéance non respectée (rendez-vous d’essayage manqué par le Client) modification des mensurations, ainsi que toute autre altération demandée par le Client en cours de confection – par rapport au devis initial – et qui rallongerait le délai de confection.

Si le Client souhaite recevoir sa commande en urgence (dans un délai compris entre 4 à 8 semaines à compter de la régularisation du devis), il doit en informer la Société lors de l’établissement du devis initial. Une majoration de 20 % sera alors appliquée sur le prix total. Les facilités de paiement ne s’appliqueront pas pour les commandes urgentes, le montant total est dû avant le démarrage de la confection.

La Société se réserve le droit de refuser qu’une commande soit effectuée en urgence si son carnet de commande ou la nature de la création (longues finitions etc.) ne le permettent pas.

 

Article N°9 – LIVRAISON

1. Par envoi postal

La livraison s’effectue en France et son prix est calculé avant la confection. Son prix est établi en fonction du poids total du paquet contenant la création et ses emballages, la valeur du colis, le lieu de livraison et les assurances perte/vol souscrites.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis final. Elle est assurée par la Poste (ou tout autre service postale approprié) avec numéro de suivi, remise contre signature. Le numéro de téléphone du Client sera renseigné sur les informations d’envoi, et un e-mail sera envoyé au Client avec le numéro de suivi du colis.

La Société décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison ou le numéro de téléphone que le Client aurait indiqué.

Lors de l’envoi, la Société souscrit automatiquement à une assurance perte/vol du colis (inclus dans le devis initial) correspondant à la valeur totale du devis final.

Pour les livraisons en France, le délai d’acheminement est de 7 jours ouvrés.

Ce délai d’acheminement est indépendant du délai de confection fixé lors de l’e-mail de confirmation.

En cas de perte/vol du colis, la Société fera fonctionner les assurances du service postal afin de procéder au remboursement de la création.

2. En main propres

Le Client a la possibilité de venir chercher sa commande en main propre à l’atelier sur rendez-vous uniquement, à l’adresse suivante : 2 avenue Georges Clemenceau 92 500 RUEIL-MALMAISON.

Le délai pour une remise en main propre est de six (6) mois après information écrite par la Société au Client que sa commande est terminée.

Passé ce délai, le vêtement confectionné ou confié pour les retouches sera déclaré “abandonné” à l’atelier et sa propriété reviendra à la Société.

 

Article N°10 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT, RÉCLAMATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.

Toute modification demandée sur un modèle original est considérée de la même façon que les créations confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont fabriqués en modèle unique pour le Client : la Société ne procédera donc à aucun échange ni remboursement.

Pour toute réclamation, le service Client peut être contacté par mail à l’adresse atelierdutailletemps@gmail.com.

En cas d’annulation par le Client en cours de confection, l’acompte ne sera pas remboursé.

En revanche, en cas d’annulation par la Société, l’acompte versé sera intégralement restitué au Client par virement bancaire.

 

Article N°11 – RESILIATION

Le contrat prendra effet au jour de l’acceptation du devis par le Client et s’achève au jour de la remise du vêtement et/ou accessoire.

Le contrat pourra être résilié avant son terme par la Société :
a) en cas de force majeur rendant impossible sa poursuite dans les conditions définies à l’article 16 ci-après,
b) en cas d’inexécution ou de violation par le Client de ses obligations au titre des présentes et notamment en cas de non-paiement d’une échéance ou encore en cas de non-présentation à un rendez-vous d’essayage et ce quel qu’en soit le motif.
Dans ce cas, la Société aura la faculté d’en prononcer la résiliation de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier à cette inexécution ou cette violation demeurée sans effet. La date de résiliation du contrat sera celle de l’envoi de la seconde lettre recommandée par la Société.

En cas de résiliation intervenue du fait de la défaillance du Client, l’intégralité du prix sera immédiatement dû à la Société quel que soit le niveau d’achèvement du vêtement et/ou accessoire. La Société se réservera la faculté de réclamer des dommages et intérêts au Client en réparation du préjudice subi du fait de sa défaillance.

 

Article N°12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est limitée aux fautes qu’elle pourrait commettre dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations au titre du contrat.

En cas de faute commise par la Société dans le cadre de l’exécution du contrat, sa responsabilité sera limitée au seuls dommages directs qui lui seraient imputables.

En tout état de cause, les sommes dues par la Société à titre de dommages et intérêts ne pourront excéder une somme égale au montant perçu par la Société à la date de survenance du dommage.

Le Client reconnaît expressément que le non-respect du calendrier de rendez-vous initialement fixé avec la Société et/ ou le non-respect de l’échéancier de paiement accordé par la Société est susceptible d’entraîner un retard dans la conception et la livraison du vêtement et/ou accessoire.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce retard et des conséquences préjudiciables qui en résulteraient pour le Client.

 

Article N°13 – CONFORMITÉ

La Société est uniquement tenue de livrer des vêtements et/ou accessoires conformes à la commande. Les vêtements et/ou accessoires sont considérés comme étant conformes si les conditions suivantes sont réunies :
– ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le devis,
– ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus,
– ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Conformément à l’article L. 217-4 code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La Société s’engage donc à fournir une confection aux exactes mesures renseignées lors de la validation du devis (pour toutes modifications de mesures en cours de confection, se reporter à l’article 3 pour connaître les modalités), et selon ses spécifications (décorations, modifications de forme) et aux finitions de haute qualité.

Cependant, de part le caractère artisanal des confections de la Société (montage historique, couture mains) ainsi que les matières utilisées (comme par exemple la soie ou la laine, qui sont des matières vivantes), la confection peut présenter des irrégularités au niveau du tissu, des points ou des finitions brutes. Le Client s’engage à ne pas considérer ces irrégularités comme des défauts de conformité mais à les reconnaître comme relevant de la nature même du vêtement historique.

Toutes les confections de vêtements du dessus proposés par la Société sont conçues pour être portées au-dessus des sous-vêtements historiques (corseterie, paniers, faux-cul ou crinoline) et ne peuvent avoir leur rendu idéal que si le Client les portent au-dessus des supports adaptées. La Société propose le conseil et la confection des sous-vêtements à la demande du Client, qui feront l’objet d’un devis à part et seront confectionnés en priorité, la prise de mesure pour les vêtements du dessus se faisant au-dessus des corsets et structures.

Dans le cas où le Client ne porterait pas les structures adaptées sous les vêtements du dessus confectionnés après avoir été informé par la Société, le Client accepte que le rendu final idéal en termes de port et de forme ne puisse être atteint.

Les photos des collections présentées sur le site Internet de la Société ne sont montrées qu’à titre d’exemple. Chaque confection étant une pièce unique, s’ajustant à la taille du Client, ses goûts, son budget et étant dépendante des stocks de matières premières disponibles au moment de la commande, le résultat final peut ne pas correspondre parfaitement à ces photos.

De plus, si le Client fournit en référence d’une création à confectionner une photo ou une gravure, la Société s’engage à se rapprocher le plus possible du modèle fourni, mais ne peut en aucun cas garantir un résultat parfaitement identique à cette référence.
Dans tous les cas, le Client sera avisé avant l’émission du devis des majeures différences qui peuvent apparaître sur la création finale et aura ainsi le choix de modifier ou d’annuler sa commande en conséquence.

 

Article N°14 – GARANTIE

Conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux vêtements et/ou accessoires ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), la Société rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits doivent être retournés ou rapportés par le Client dans l’état dans lequel il les a reçus. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, le défaut doit :
– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l’achat.
Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale (usure due au port du vêtement, abrasion des dentelles, broderies, étoffes, baleines, lacets etc.) ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des créations (entretien ou lavage non adapté à l’étoffe, la Société fournira une notice d’entretien pour chacune de ses confections).

En cas de vice caché, veuillez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Caroline DUPUIS EI, 2 avenue Georges Clemenceau, 92500 RUEIL-MALMAISON en mentionnant le défaut.

 

Article N°15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les vêtements et/ou accessoires confectionnés par la Société constituent des créations originales bénéficiant de la protection par le droit d’auteur telle que prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Article N°16 – FORCE MAJEURE

Ni la Société, ni le Client n’auront failli à leurs obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

La Société et le Client se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou circonstances imprévisibles les événements rentrant dans la définition de l’article 1218 du code civil et, outre ceux habituellement retenus par les tribunaux français, les événements suivants :
a) les grèves ou conflits sociaux indépendant des Parties,
b) le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
c) les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerres et émeutes,
d) les pandémies,
e) le blocage des télécommunications ou les pannes d’électricité.

Article N°17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes (devis, livraisons, factures). La Société s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses Clients à un tiers.

La Société est également susceptible d’utiliser ses données pour satisfaire le cas échéant aux obligations légales et/ou réglementaires.

D’autres destinataires de ses données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, son consentement est recueilli où une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant (article 34 de la loi de 1978) qu’il peut exercer auprès de L’Atelier du Tailletemps en envoyant un mail à atelierdutailletemps@gmail.com

 

Article N°18 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article N°19 – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

Article N°20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

A. Traitement des Réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter la Société par courrier électronique à l’adresse mail : atelierdutailletemps@gmail.com ou par courrier postale à l’adresse suivante : Caroline DUPUIS EI, 2 avenue Georges Clemenceau, 92500 RUEIL-MALMAISON.

B. Litiges

En cas de difficulté liée à l’application des présentes conditions générales de vente, le Client et la Société s’engagent à rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur à la Société, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –

27 Avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND.

 

C. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.

 L’Atelier du Tailletemps » est le nom commercial utilisé ici pour définir l’auto-entreprise de Mme Caroline DUPUIS.
Les Conditions Générales de Location de « L’Atelier du Tailletemps » (désignées ci-après « les CGL ») régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Locataire » et “L’Atelier du Tailletemps”. Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services de location de costumes proposés par L’Atelier du Tailletemps.

1- Contrat de Location

Le Locataire reçoit le Contrat de location établi par L’Atelier du Tailletemps par mail. Celui-ci comprend la liste des articles loués, ainsi que le mode de livraison, le prix de la location, le montant de la caution, les éventuels dommages constatés sur des articles.

Ce Contrat de location devra être retourné signé par le Locataire par courrier électronique ou par courrier, accompagnés de la caution trois jours au maximum avant la date de location effective du/des bien(s).

2- Caution

Pour toute location, un chèque de caution (à l’ordre de Mme Caroline DUPUIS) d’un montant égal à la valeur du bien est obligatoire.

Cette caution ne sera pas encaissée, elle permet d’avoir une garantie que les biens seront retournés à L’Atelier du Tailletemps en bon état.

Cette caution sera détruite ou restituée au choix du locataire, au retour des biens. En cas de restitution du bien en mauvais état (trous, brûlures de cigarettes, traces de nourriture, de maquillage…etc) L’Atelier du Tailletemps peut encaisser la caution partiellement ou en intégralité suivant le degré de détérioration.

En cas de non restitution du bien la caution sera intégralement encaissée. Si le locataire refuse de payer, il fera l’objet de poursuites.

3- Etat des Biens

Les biens sont tous lavés et reprisés si besoin avant chaque location. Le nettoyage se fait exclusivement par les soins de L’Atelier du Tailletemps. Si ceux-ci présentent des défauts ou de l’usure, cela sera précisé dans le contrat de location.

4- Essayage des Biens

Le locataire est invité à venir essayer la création qui l’intéresse à l’atelier de L’Atelier du Tailletemps situé à Rueil-Malmaison.

Ces essayages préalables font l’objet d’un coût de 30€ par personne. Ce coût sera ensuite déduit du prix de location si le Locataire loue le costume. Il sera encaissé si la location ne se fait pas.

5-Tarifs de location

Les tarifs de location sont indiqués pour chaque costume en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de livraison ou de services annexes.

Un tarif dégressif pourra être appliqué pour la location de plusieurs pièces en simultané. Un devis vous sera fourni.

Pour une location sur plusieurs semaines (spectacle/tournage…etc), un tarif dégressif sera appliqué pour chaque semaine de location en plus de la première.

L’Atelier du Tailletemps se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le Contrat de location signé.

6- Expéditions

Les envois et retours de costumes par voie postale ne sont pas possibles.

7- Retour de location

A l’issue de la période de location, le bien doit être retourné en mains propres au 2 avenue George Clemenceau 92500, Rueil-Malmaison sur rendez-vous ou sur un lieu de rendez-vous convenu entre l’Atelier du Tailletemps et le Locataire.

8- Emballage

Chaque Article est mis à disposition du Locataire dans une housse qui doit être rendue avec l’Article lors du retour.

9- Paiement

L’Atelier du Tailletemps propose un paiement par chèque (à l’ordre de Mme Caroline DUPUIS) ou par virement (un RIB vous sera fourni). Le paiement devra être effectué au moins trois jours avant la location du bien.

10- Retard

Le locataire et L’Atelier du Tailletemps définissent ensemble le temps de location total, qui sera précisé dans le Contrat de location. Le locataire doit retourner le bien dans le temps imparti.

11- Usage, Entretien, dégâts et vol / Responsabilités des parties

Le Locataire est tenu responsable du bien loué dès sa prise de possession. Le Locataire est responsable de vérifier l’état du Bien lors de la prise de possession et de faire savoir sous vingt-quatre heures, à L’Atelier du Tailletemps, tout défaut existant, n’ayant pas été précédemment mentionné par celle-ci sur le Contrat de location.

Le Locataire s’engage à retourner le bien dans son état initial et dans sa housse originale. Le locataire s’engage à n’effectuer aucune altération que ce soit, sinon le Bien sera considéré comme endommagé. Aucune modification ou transformation, même mineure, sur l’article n’est autorisée.

Les Biens loués par L’Atelier du Tailletemps sont entièrement entretenus par ses soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins du Locataire, d’un pressing ou d’une laverie choisie par le Locataire.

Le Locataire s’engage à utiliser le bien à des fins légales et conformes aux usages normaux du bien ainsi qu’aux bonnes mœurs. Le bien ne pourra être porté pour des shootings photo ou événement à caractère raciste ou discriminatoire envers une partie de la population.

 

12- Droit applicable, litige, traitement des réclamations et médiation 

Les présentes CGL sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGL est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

• Traitement des Réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter la Société par courrier électronique à l’adresse mail : atelierdutailletemps@gmail.com ou par courrier postale à l’adresse suivante : Caroline DUPUIS EI, 2 avenue Georges Clemenceau, 92500 RUEIL-MALMAISON.

• Litiges

En cas de difficulté liée à l’application des présentes conditions générales de location, le Client et la Société s’engagent à rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur à la Société, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

 En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.